Conditions Générales de Vente et de Service - Solutions Informatiques & Support
Le 01 décembre 2024
Les présentes conditions de vente sont conclues par la SAS La Cabane Digitale, au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 3 allée des Goélands, 44810 Héric - France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 908830912. Elles s'appliquent exclusivement aux clients professionnels.
Article 1 – Définitions
On entend par :
- Site : le lieu de l'intervention physique convenu entre les parties
- Intervention à distance : toute prestation réalisée par connexion sécurisée depuis les locaux de La Cabane Digitale vers les équipements du client
- Client : toute personne physique ou morale qui contracte une prestation auprès de La Cabane Digitale
- Prestataire : la société La Cabane Digitale
Article 2 – Clause générale
Toutes les prestations de services, interventions techniques (sur site ou à distance) et actes de formation de La Cabane Digitale sont soumises aux présentes conditions générales de vente et de service qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Dans le cadre des présentes conditions générales, notre société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de sa mission. Les prestations de La Cabane Digitale sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat.
La société La Cabane Digitale se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et de service à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la prestation.
Article 3 – Objet et conditions d'intervention
La Cabane Digitale fournit à ses clients un ensemble de prestations sur site, en atelier ou à distance.
Horaires et délais
- Les prestations sont effectuées du lundi au vendredi, de 9h à 17h
- Support à distance : intervention sous 48h ouvrées
- Assistance sur site : intervention planifiée sous 72h ouvrées
La Cabane Digitale intervient sur demande expresse du client ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d'une date et d'un horaire. Pour les interventions sur site, un lieu de rendez-vous sera également défini.
Si le client ou la personne chargée de le représenter n'est pas présent ou disponible à l'horaire convenu, La Cabane Digitale ne pourra assurer les prestations. Le cas échéant, une pénalité forfaitaire de 30% du montant prévu sera facturée, avec un minimum de 20 € HT.
Article 4 – Caractéristiques des services proposés
Les prestations de La Cabane Digitale sont destinées à :
- Assister, conseiller, informer, former le client
- Aider à l'installation, la configuration et la mise à jour des équipements appartenant au client
- Résoudre les pannes de ces mêmes équipements
Les prestations peuvent être réalisées sur site ou à distance, selon l'accord entre les parties et la nature de l'intervention.
Article 5 – Exclusions
La Cabane Digitale ne pourra assurer ses prestations dans les cas suivants :
Conditions techniques et environnementales
- Environnement physique des équipements non conforme aux prescriptions du constructeur
- Manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié l'environnement physique
- Conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres défectueuses
- Connexion Internet ne permettant pas d'assurer une prestation à distance satisfaisante
- Impossibilité d'accéder au site ou d'établir une connexion à distance sécurisée
Cas de force majeure
- Événement accidentel ou force majeure
- Grèves, interruptions du travail
- Catastrophes naturelles
- Pannes électriques générales
- Toute autre cause exonératoire limitant l'accès aux équipements
La Cabane Digitale peut immédiatement cesser d'assurer ses prestations si :
- Les conditions de travail risquent de mettre en danger la sécurité de l'intervenant
- Le client ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation requises
- L'intervenant suspecte une modification non déclarée des équipements
Le cas échéant, la prestation sera entièrement due.
Article 6 – Interventions s'effectuant en plusieurs fois
Si une prestation ne peut être effectuée en une seule fois, il peut être convenu d'un autre rendez-vous d'un commun accord entre La Cabane Digitale et le client. Celui-ci s'engage alors à limiter ses interventions sur le matériel entre chaque intervention. La Cabane Digitale dégage toute responsabilité pour les pannes survenues pendant ce temps.
Article 7 – Obligations et responsabilités
Obligations de La Cabane Digitale
La Cabane Digitale s'engage à :
- Fournir les moyens humains nécessaires à l'accomplissement des prestations
- Utiliser des outils de connexion à distance sécurisés
- Assurer la confidentialité des données accessibles
- Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des prestations de qualité
La Cabane Digitale dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de Pacifica, couvrant l'ensemble de ses activités professionnelles.
Obligations du client
Le client s'engage à :
- Garantir un environnement de travail conforme aux spécifications techniques et sécurisé
- Respecter les procédures d'utilisation des équipements
- Fournir les supports numériques d'installation, licences et codes d'identification
- Assurer l'accès total aux équipements
- Réaliser des sauvegardes régulières et les conserver dans un environnement sécurisé
- Utiliser des mots de passe robustes et ne pas les partager
- Informer immédiatement le Prestataire de tout comportement suspect
Limitation de responsabilité
La responsabilité de La Cabane Digitale ne saurait être engagée en cas de :
- Failles de sécurité imprévues ou cyberattaques
- Perte ou corruption de données non sauvegardées
- Dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, interruption d'activité)
- Inobservation par le client d'une des clauses des présentes conditions générales ou du devis signé
- Survenance de l'un des faits prévus dans les exclusions
Article 8 – Protection des données et RGPD
Engagements de La Cabane Digitale
La Cabane Digitale s'engage à :
- Respecter les obligations du Règlement Général sur la Protection des Données UE 2016/679 du 27 avril 2016
- Assurer la consultation des données uniquement par le personnel autorisé
- Protéger par mots de passe et cryptage toutes les données stockées sur ses équipements
- Utiliser uniquement des serveurs cloud conformes aux normes RGPD
Engagements du client
Le client s'engage à :
- Ne pas transmettre de données sensibles par email ou moyens non sécurisés
- Réaliser les sauvegardes nécessaires avant toute intervention
- Prendre toutes les précautions d'usage pour protéger ses données
Article 9 – Tarifs et facturation
Tarifs
Les prix sont, à défaut d'une mention contraire, Hors-Taxes, et en euros.
Facturation et paiement
- Intervention sur site : facturation minimale du forfait "Déplacement"
- Intervention à distance : tarif horaire ou forfaitaire convenu préalablement
- Paiement : exigible à réception de facture, sous 30 jours calendaires
- Moyens de paiement acceptés : carte bancaire et virement bancaire
Pénalités
Tout retard de paiement entraînera :
- Des intérêts de retard au taux légal (3 fois le taux légal)
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
- Application dès la date d'échéance jusqu'au paiement complet
Article 10 – Traitement des données
La société La Cabane Digitale s'engage à traiter les fichiers, les données et toutes les informations concernant le client contenus dans le matériel informatique avec la plus grande confidentialité et conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Le client s'engage à se prémunir contre les risques de pertes de ses données informatiques en effectuant une sauvegarde de l'ensemble de ses données informatiques avant l'intervention de la société. Cette sauvegarde peut être réalisée par La Cabane Digitale sur demande expresse du client, lors de la prise de rendez-vous, auquel cas elle sera facturée en plus de l'intervention normalement prévue.
Article 11 – Territoire et frais de déplacement
La Cabane Digitale intervient physiquement en Loire-Atlantique. Les conditions de déplacement sont les suivantes :
- Le coût du déplacement est inclus dans nos tarifs pour toute intervention dans un rayon de 20 kilomètres autour de notre siège social situé à Héric.
- Au-delà de cette zone, des frais de déplacement sont facturés à hauteur de 1 € par kilomètre parcouru, calculés sur la base du trajet aller-retour.
- La distance est calculée depuis notre siège social à Héric.
- Pour les interventions à distance, aucun frais de déplacement n'est applicable.
Article 12 – Garantie
La garantie des services est de 2 semaines, sur site ou à distance selon le mode d'intervention initial, au lieu où s'est déroulée la prestation garantie.
Conditions de garantie
La garantie couvre exclusivement les dysfonctionnements directement liés à l’intervention réalisée par La Cabane Digitale. Toute autre panne ou problème survenu indépendamment de cette intervention ne sera pas couvert.
Exclusions de garantie
La garantie est caduque en cas de :
- Intervention de l'utilisateur (installation de logiciel, mise à jour du système d’exploitation ou modification de la configuration initiale réalisée par La Cabane Digitale)
- Survenance d’une nouvelle panne ou d’un problème non directement lié à l’intervention
- Non-respect des préconisations fournies lors de l'intervention
Article 13 – Résiliation
Interventions ponctuelles
- Les interventions ponctuelles (support à distance ou dépannage sur site) peuvent être annulées par le client jusqu'à 48 heures avant la date prévue.
- Toute intervention commencée, définie comme ayant débuté par la prise en charge active du technicien, est due dans son intégralité.
Forfait annuel
- L'engagement au forfait de maintenance annuelle est conclu pour une dur ée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction.
- Il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis d'un mois avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Toute année commencée est due dans son intégralité, sauf accord écrit mutuel pour une résiliation anticipée.
Autres prestations
Pour toute autre prestation, à défaut de clauses spécifiques dans les documents commerciaux signés par les parties :
- Une résiliation est possible par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 15 jours, sauf disposition contraire spécifiée.
- Toute prestation déjà engagée ou en cours de réalisation reste due.
Article 14 – Propriété intellectuelle et confidentialité
La Cabane Digitale reste propriétaire de tous les éléments de propriété intellectuelle créés dans le cadre de ses prestations, notamment :
- Les méthodes et processus développés
- Les configurations et paramétrages spécifiques
- Les documentations techniques créées
- Les solutions apportées aux problématiques client
Droits d'utilisation
Le client bénéficie d'un droit d'utilisation de ces éléments strictement limité à ses besoins internes et dans le cadre de l'exploitation normale des prestations réalisées. Toute transmission ou utilisation à des tiers est soumise à l'autorisation écrite préalable de La Cabane Digitale.
Engagements du client
Le client s'engage à :
- Ne pas reproduire ou copier les méthodes et processus utilisés
- Ne pas transmettre à des tiers les documentations fournies, sauf avec l’accord écrit préalable de La Cabane Digitale
- Respecter la confidentialité des solutions techniques mises en œuvre
En cas de non-respect des engagements ci-dessus, La Cabane Digitale se réserve le droit de demander réparation pour tout préjudice subi, notamment des pertes financières ou d'image.
Article 15 – Litiges
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nantes.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.